Conditions Générales de Vente

Ces conditions générales de vente régissent l’ensemble des droits et obligations contractuels entre la Société S.A.S JEMOOVE, 9 rue chartran, 92200 Neuilly-sur-Seine, au Capital Social de 10.000€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 820.949.188. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :


Article 1 : Définitions

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services JeMoove exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (http://www.jemoove.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente de JeMoove (ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de déposer une annonce de déménagement et diffusé sur le Site Internet.

Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles, titulaire d’un Compte Personnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte Personnel propre à l’Annonceur.

Compte Personnel : désigne l'espace gratuit que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s).

JeMoove : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet, SAS au capital de 10.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 820.949.188 dont le siège social est situé au 9 rue chartran, 92200 Neuilly-sur-Seine. 

Service client : désigne le service de JEMOOVE auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail depuis la rurbique contact accessible via la page d’accueil du site ou par téléphone au 01.83.81.23.80.

Service JeMoove : désigne les services JeMoove mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet tels que décrits dans les CGU ici.

Site Internet : désigne le site internet exploité par JeMoove accessible principalement depuis l'URL www.jemoove.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service JeMoove tel que décrit ici.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service JeMoove via le Site Internet et consultant le Service JeMoove accessible depuis les différents supports. 

Options payantes : désigne l'ensemble des options payantes accessibles aux Membres JeMoove.

Déménageur : utilisateur connecté à son compte personnel et disposant d’un profil déménageur.


Article 2 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et Services proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits et Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.jemoove.fr. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.


Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et/ou Services. Ils sont également indiqués en euros Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits et/ou services, et hors frais spécifiques d'expédition. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.


Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit et/ou service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit et/ou du service ;
  • Choix du Produit et/ou du service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse...) ;
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits et/ou services ;
  • Livraison des produits et/ou services ;

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.


Article 5 : Produits et services

5.1 Options Payantes

5.1.1 Règles Générales

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet JeMoove.

Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.



5.1.2 Ajouter un logo Urgent

Cette option permet d’afficher un logo urgent sur une Annonce.

Le logo Urgent permet à l’annonce d’être affichée en tête de la liste des résultats de recherche de la région du Client pendant 7 jours calendaires dès lors que le client souscrit à l’option.

Les Annonces sont classées sur JeMoove par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.

Un email sera adressé à l'Annonceur pour lui confirmer la souscription de l'option et un autre lui sera adressé le lendemain de la péremption de l'option, soit le 8ième jour, afin de l'en informer.



5.1.3 Abonnement Premium

La souscription à l’abonnement Premium s’effectue par le site. La souscription de l’abonnement Premium est exclusivement accessible aux membres connectés à leur compte personnel depuis le site internet JeMoove et disposant d’un profil déménageur.

Par la souscription à l’une des formules d’abonnement, il est rappelé que le déménageur accepte les présentes Conditions Générales de Vente, dont le déménageur reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.

JeMoove propose deux (2) modalités d’abonnement : soit un abonnement mensuel, soit un abonnement trimestriel avec un paiement en une fois.

Chaque formule d’abonnement se reconduit automatiquement à l’arrivée de son terme. Néanmoins, le déménageur peut désactiver cette reconduction automatique à tout moment depuis son compte utilisateur (Rubrique Gérer mon abonnement -> Annuler). Pour être prise en compte, la désactivation doit être effectuée avant minuit le dernier jour du mois précédent le renouvellement, dans le cas contraire, la demande sera prise en compte pour le renouvellement suivant uniquement.

L’abonnement mensuel

La souscription à l’abonnement mensuel permet de s’abonner à JeMoove Premium pour une période d’un (1) mois pour le prix de 14,99 euros TTC.

L’abonnement trimestriel

La souscription à l’abonnement trimestriel permet de s’abonner à JeMoove Premium pour une période de trois (3) mois pour le prix de 9,99 euros TTC par mois. Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription.

La souscription à l’Abonnement Premium permet de bénéficier pendant la durée sélectionnée :

  • d’un logo Premium apposé sur le profil du déménageur
  • d’une remontée en tête de liste des résultats de recherche dans le département et la région du déménageur
  • de notifications des annonces de déménagements situées dans le département du déménageur
  • d’une adresse mail dédiée pour contacter le service Client JeMoove

L’abonnement Premium est souscrit pour un seul et unique compte personnel, depuis l’onglet « Essayez Premium gratuitement » ou depuis la rubrique « Abonnement », un fois connecté à son compte personnel.

Pour toute annulation par le déménageur de l’abonnement premium ou à l’expiration de l’abonnement Premium :

  • le logo « Premium » apposé sur le profil du déménageur disparait de toutes les pages où il était présent (page de présentation du profil, page de la liste de résultats)
  • les remontées en tête des résultats de recherche sont désactivées
  • les notifications des annonces de déménagement sont désactivées
  • un e-mail d’expiration est envoyé à l’Annonceur ayant souscrit à cette option


La suppression du Compte Personnel entraine l’expiration immédiate de l’abonnement Premium.



5.1.4 Paiement et Facturation

La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel :

  • par carte bancaire depuis le Site Internet

Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante. Toute souscription d'option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce. 



5.1.5 Remboursement et rétractation

Les options payantes ne sont pas remboursables.

En cas de suppression d'Annonce :

Si la diffusion d'une Annonce est refusée par JeMoove en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion de JeMoove : 

  • un email sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par JeMoove et ne sera pas diffusée ;
  • dans le cas d'un paiement de la ou des option(s) payante(s) par carte bancaire, les sommes payées seront restituées, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

En revanche, si JeMoove était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion de JeMoove et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, JeMoove ne remboursera pas à l'Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

En cas de suppression d'un Compte Personnel :

La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.



5.1.6 Responsabilités de JeMoove

JeMoove n’est tenue à l’égard des membres que par une obligation de moyens. JeMoove n’encourt aucune responsabilité en cas de disfonctionnement des Options Payantes qui serait causé par le fait du membre.


Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits et ou/services en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Toutes les données et informations saisies sont alors cryptées. A aucun moment, JeMoove ou un tiers ne peut visualiser le numéro de la carte bancaire et les informations saisies sur Internet. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.


Article 7 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours (14) francs à compter de l’acceptation de la souscription à une offre d’abonnement et/ou de la validation d’une commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. La notification de rétractation devra être faite par courrier adressé à JeMoove à l’adresse suivante : JeMoove, 8 Rue Saint-Jean 75017 Paris ; ou par e-mail via la page “Contact” de JeMoove (https://www.jemoove.fr/contacts/new). En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits et/ou Services achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

Le cas échéant, JeMoove remboursera le Client ayant notifié dans le délai l’exercice de son droit de rétractation dans un délai de trente (30) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. Le compte du Client sera re-crédité de la somme débitée.


Article 8 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.


Article 9 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.


Article 10 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.


Article 11 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur le site internet de JeMoove, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits et/ou services édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Nous effectuons sur l’ensemble du site JeMoove un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.


Article 12 : Service Clientèle

JeMoove s’engage à fournir le meilleur service clientèle possible. Pour toute question ou renseignement relative aux présentes Conditions Générales de Vente, nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais du Lundi au Samedi de 9h à 18h soit par téléphone au 01.83.81.23.80 soit par mail à [email protected]


Article 13 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

"Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/"