Conditions Générales d'Utilisation


1 - Champ d'application



Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de Vente (ci-après « CGU-CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve aux services proposés par le site www.jemoove.fr (ci-après « JEMOOVE »), créé par la société S.A.S JeMoove au capital de 10.000 €, ayant son siège social 9, rue Chartran – 92200 NEUILLY SUR SEINE, immatriculée sous le n°820 949 188 R.C.S. NANTERRE.

Les présentes CGU-CGV pourront être modifiées sans avis préalable.

L'hébergement du Site est assuré par la société Heroku.


2 – Présentation générale de JEMOOVE



JEMOOVE est une plateforme collaborative d’aide au déménagement entre particuliers fondée sur un système de petites annonces. La plateforme met en relations des personnes qui souhaitent déménager avec des personnes souhaitant les aider.



JEMOOVE se propose donc d’héberger, de stocker et de rendre accessible, à partir de sa plateforme d’accès en ligne, la publication, par des particuliers à destination d’autres particuliers ou à destination d’auto-entrepreneurs ayant donné des informations permettant de croire en cette qualité et exerçant à ce titre, d’annonces de demandes d’aide pour un déménagement (ci-après les « Clients ») et de réponses pour aider à déménager (ci-après les « Déménageurs »).



Les sociétés ou autres personnes morales ne sont donc pas autorisées à utiliser les services du Site JEMOOVE qui est réservé aux seuls particuliers et auto-entrepreneurs.



L’insertion sur le Site d’annonces par les Clients de demandes d’aide au déménagement est gratuite ainsi que les réponses apportées sur le Site par les Déménageurs particuliers.



Le détail des conditions de mise en relation est exposé ci-après.



Les utilisateurs du Site sont tenus de prendre connaissance et d’accepter d’appliquer les présentes CGU-CGV  avant toute passation d’annonce sur le site JEMOOVE ou toute réponse à une annonce passée sur ce même site.



Les présentes CGU-CGV  sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.



Les présentes CGU-CGV  pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable aux Membres est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de l’annonce par le Client.


3- Définitions :


  • « JEMOOVE » : désigne la société éditant les services d’aide au déménagement entre particuliers sur le site www.jemoove.fr
  • « Site » : désigne sans distinction les sites www.jemoove.fr (« JEMOOVE ») et plus généralement la plateforme du site ou tout site internet ou application mobile édité ou co-édité par JEMOOVE ou encore tout site reprenant avec l'autorisation de JEMOOVE les informations publiées sur les sites qui précèdent et proposant des services similaires.
  • « Annonce » : texte et données à destination de particuliers, décrivant une recherche d’aide pour un déménagement d’un autre particulier, publié sur le Site.
  • « Client » : particulier annonceur inscrit sur le Site, agissant en son nom et pour son compte, qui cherche un autre particulier ou un auto-entrepreneur pour l’aider à déménager et qui publie dans ce but une Annonce sur le Site.
  • « Déménageur particulier » : désigne un particulier en tant que personne physique proposant sur le site d’aider une autre personne physique à déménager en contrepartie d’une participation financière selon un tarif horaire ou un tarif forfaitaire prédéfini.
  • « Déménageur professionnel » : désigne une personne ayant la qualité d’auto-entrepreneur inscrit sur le Site et exerçant à titre professionnel. De la même manière que le Déménageur particulier il propose d’aider une autre personne physique à déménager en contrepartie d’une participation financière selon un tarif horaire ou un tarif forfaitaire prédéfini.
  • « Déménageur » : désigne indistinctement le Déménageur particulier et le Déménageur professionnel.
  • « Profil Déménageur » désigne la publication d’un Déménageur proposant son aide sur le Site.
  • « Participation financière » : Somme d'argent demandée par le Déménageur et acceptée par le Client au titre de sa participation à son déménagement. Cette participation correspond à un tarif horaire ou à un tarif forfaitaire établi et accepté à l’avance par chacune des parties.
  • « Processus d’Inscription » désigne les formalités à réaliser dans l’objectif de créer un Compte Utilisateur permettant d’obtenir la qualité de Membre, le Processus d’Inscription est complété lorsque le Membre peut effectivement accéder au Compte Utilisateur.
  • « Membre » : désigne indistinctement le Client ou le Déménageur ayant accepté les présentes CGU-CGV et utilisant le site en tant que Client ou Déménageur. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation du service d’aide au déménagement. Sans accès au Compte Utilisateur, un utilisateur du Site ne peut obtenir la qualité de Membre.
  • « Compte Utilisateur » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux services proposés par le Site.
  • « Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par JEMOOVE.
  • « CGU-CGV » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de vente du Site.

4- Données personnelles :



Informatique et libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée n°78-17, le traitement des données personnelles recueillies par JEMOOVE a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro 1974727v0.



Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005), ont seuls accès à vos données personnelles le personnel de JEMOOVE.



Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n° 48, JEMOOVE se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les utilisateurs dans le strict respect de la norme simplifiée n° 48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la CNIL).


Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, JEMOOVE recueillera l'accord des Membres pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.



Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les Membres disposent d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles concernant les Membres, sauf pour les données personnelles qu’ils ont communiqué en remplissant le formulaire d'adhésion en ligne et qu'il appartient uniquement au Membre de modifier et de mettre à jour. Il suffit au Membre d’envoyer sa demande en remplissant le formulaire de contact en indiquant à JEMOOVE son nom, prénom, e-mail adresse et si possible sa référence client.



Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les Membres disposent du droit de s’opposer sans frais et gratuitement à ce que les données personnelles les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par JEMOOVE ou par ses partenaires commerciaux. Si le droit d'opposition des Membres est exercé pour ce motif directement auprès de JEMOOVE, ce dernier s'engage à répercuter l’opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels il aurait éventuellement transmis ces données personnelles.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, JEMOOVE s'engage à ce que les données personnelles, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable le consentement exprès du Membre en ce sens.



Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, JEMOOVE s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles communiquées par les Utilisateurs et, notamment, empêcher que ces données personnelles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.


Utilisation de cookies



JEMOOVE utilise des témoins de connexion (« cookies ») qui ont pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ou qui sont strictement nécessaire à la fourniture du service de paiement en ligne. Ces cookies sont expressément autorisés par la loi Informatique et Libertés (article 32-II de la loi Informatique et liberté modifiée n°78-17 du 6 Janvier 1978).


5- Utilisation du Site

Création d’un Compte Utilisateur



Pour s'inscrire et bénéficier du service proposé par JEMOOVE, chaque membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant les données personnelles demandées, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes. Ces informations obligatoires sont notamment :

  • Nom du Membre
  • Prénom du Membre
  • Numéro de téléphone du Membre
  • Courriel (« e-mail ») du Membre
  • Date de naissance du Membre
  • Toute information prévue par le formulaire d’adhésion en ligne et désignée comme obligatoire.

Les Membres peuvent librement décider d’ajouter les informations suivantes :

  • « Photo de profil »
  • Descriptif
  • Compétences

Les Membres certifient notamment être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription et que les informations les concernant sont exactes. Les Membres s’engagent à modifier toute information devenue erronée ou obsolète.

La création d’un Compte Utilisateur sera définitive à l’issu du Processus d’Inscription, lequel pourra comporter, le cas échéant, toute étape de vérification que JEMOOVE jugera utile.



JEMOOVE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres.



Chaque Membre s'engage à ne créer ou utiliser qu’un seul Compte Utilisateur, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

Acceptation des CGU-CGV

Chaque Membre doit déclarer accepter et avoir pris connaissance des CGU-CGV  en cochant la case prévue à cet effet. Elle ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

L’utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les CGU-CGV ne peut pas accéder aux Services du Site.



Services

Les fonctionnalités proposées par le Site comprennent notamment :

  • La recherche et la consultation d’Annonces ;
  • La recherche et la consultation de profils Déménageur ;
  • Le dépôt d’Annonces et de profils Déménageurs ;
  • La gestion d’Annonces et de profils Déménageurs, comme :
    • la modification d’Annonces
    • la suppression d’Annonces
    • l’attribution d’Annonces aux Déménageurs choisis par le Client ;
  • La création d’un Compte Utilisateur ;
  • L’accès au Compte Utilisateur suite au Processus d’Inscription
  • La gestion du Compte Utilisateur - à savoir l’ensemble des modifications, actualisations des informations fournies par le Membre renseignées par ce dernier à la création du Compte Utilisateur.
  • La mise à disposition du téléphone et du mail du Déménageur au Client ainsi que la mise à disposition du téléphone et du mail du Client au Déménageur après validation et acceptation d’un Profil Déménageur par le Client.
  • Utilisation du Site à titre non professionnel et non commercial



    Les Membres s'engagent à n'utiliser le service proposé par JEMOOVE que pour leur mise en relation qui ne doit être utilisée ni à titre professionnel ni à titre commercial. Seuls les Membres ayant la qualité de Déménageur professionnel peuvent utiliser le Site à titre professionnel et / ou commercial.

    JEMOOVE ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une utilisation à titre professionnel ou commercial par un Déménageur particulier des Services proposés par son Site.

    Seul le Déménageur professionnel peut utiliser son véhicule terrestre à moteur pour transporter les biens du Client.


    Déménageurs professionnels

    Le Déménageur professionnel a nécessairement la qualité d’auto-entrepreneur.

    Il convient pour le Déménageur professionnel d’indiquer son numéro SIREN - sans quoi il ne pourra obtenir la qualité de Déménageur professionnel.

    Seul un Déménageur professionnel peut utiliser son véhicule terrestre à moteur à la condition d’indiquer son numéro de licence de transport. JEMOOVE s’oblige à vérifier avant toute publication sur le profil, chaque licence dans le registre des transports officiels.

    La qualité de professionnel au sens du code de la consommation du Déménageur professionnel entraine automatiquement pour le Client la possibilité d’invoquer toute disposition du code de la consommation qui pourrait s’appliquer à son cas d’espèce.

    Seuls les Déménageurs professionnels peuvent être considérés comme exerçant une activité professionnelle de déménagement.

    Interdictions



    Il est notamment interdit :


    • Pour les Déménageurs particuliers d’utiliser ou de mettre à disposition un véhicule terrestre à moteur pour aider les Clients à déménager
    • de proposer ou rechercher des services autres que ceux explicitement mis à disposition par JEMOOVE
    • d’utiliser le service à des fins de racolage ou de prostitution
    • de poster, indiquer ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus non conformes à la réalité.
    • de tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs
    • de déposer une annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire
    • de déposer un avis de recherche de personne ou d’animal
    • de déposer une annonce à caractère publicitaire
    • de proposer des services de voyance, medium, astrologie, cartomancie ou hypnose
    • de proposer des services de massage ou des services à caractère sexuel
    • de proposer des prêts d’argent
    • de mentionner des informations personnelles (adresse électronique, adresse postale, téléphone, etc.) pouvant permettre à un membre d’être mis en relation sans l’intermédiaire du Site
    • de poster, indiquer, diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les membres par l'intermédiaire des services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc.
    • de poster, indiquer, diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers
    • de communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers
    • de réutiliser ou reproduire, sous quelque façon que ce soit, tout ou partie du Site et des services qu'il contient
    • d’utiliser les services non conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU-CGV.

    JEMOOVE se réserve le droit d'exclure sans préavis tout Membre qui méconnaitrait les présentes stipulations et de supprimer le Compte Utilisateur concerné.

    JEMOOVE se réserve également le droit de supprimer unilatéralement, sans indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce ou acceptation de service ne respectant pas les règles explicitées ci-dessus.

    Les Membres s’engagent à utiliser les services de JEMOOVE dans le seul cadre prévu par la nature du Site, à savoir la publication par des particuliers à destination d’autres particuliers uniquement, d’Annonce et de réponses de Déménageur se portant volontaires pour aider à déménager.

    Les Membres s’engagent à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour de leurs données personnelles. Ils s’engagent en outre à ce que leurs données personnelles soient exactes, complètes et non équivoques. Ils peuvent à tout moment y accéder, en utilisant sur le Site leur mot de passe et leur email, à leur Compte d’Utilisateur contenant l'ensemble de leurs données personnelles.

    JEMOOVE n'est pas responsable du contenu des annonces hébergées sur sa plateforme à l’initiative et sous la responsabilité des utilisateurs. Sa responsabilité ne peut être recherchée en cas de litige portant sur le contenu des informations communiquées par les Membres sur la plateforme (textes, images, photographies, services).

    JEMOOVE décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, manques à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données, du fait de la navigation sur le Site ou de l’utilisation des Services et ne garantit pas que sa plateforme soit accessible et fonctionnelle en permanence.

    JEMOOVE décline toute responsabilité en cas d’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

    JEMOOVE décline toute responsabilité quant au contenu des publicités qui pourraient, le cas échéant, être accessibles à partir du Site, ainsi qu’aux produits ou services proposés par leur intermédiaire.

    Toutes les photographies et images présentées sur le Site ne sont pas contractuelles et ne constituent que de simples illustrations.

    Propriété intellectuelle

    JEMOOVE est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site en tant que support des annonces publiées par les Membres (architecture du Site, organisation des fonctionnalités, ergonomie, fonctionnalités logicielles, etc…). Toute reprise des éléments constitutifs du Site sans autorisation préalable et écrite de JEMOOVE est susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

    Souscritoo

    Un Visiteur du Site a le droit d’accéder aux services de « Souscritoo » qui gratuitement propose le transfert des contrats liés à l’ancien logement - tels que l’électricité, le gaz, internet, la redirection de courrier etc. - vers le nouveau logement.

    Les relations entre le Client et Souscritoo seront régies par les Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente de Souscritoo ainsi que par tout document contractuel prévu par Souscritoo sans que les CGV-CGU de JEMOOVE ne soient invocables. Par conséquent la responsabilité de JEMOOVE ne pourra être recherchée en cas de litige entre le Client et Souscritoo.

    Les Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente de Souscritoo peuvent être consultées dans le lien suivant : https://www.souscritoo.com/CGU-mentions-legales

    Afin de bénéficier de ce service gratuit, le Membre devra le solliciter via le Site et pourra y accéder sur le lien suivant : https://www.jemoove.fr/cms/souscritoo


    6- Risques liés à la prestation d’aide au déménagement



    JEMOOVE se contentant de mettre en relation les Clients et les Déménageurs, elle n’interfère pas dans l’organisation de la prestation d’aide au déménagement et ne saurait donc avoir aucune obligation au titre de l’exécution de la prestation et des obligations respectives des Clients et des Déménageurs.



    Assurances



    Les Membres sont présumés être à jour de leurs polices d’assurances couvrant les dégâts matériels et immatériels, directs et indirects et/ou dommages corporels qu’ils pourraient causer aux tiers ou qu’ils pourraient subir. Un justificatif de ces assurances peut être demandé par chacun des Membres.



    Utilisation et mise à disposition de véhicule terrestre à moteur interdite par les Déménageurs particuliers



    Pour des questions de responsabilité, les Déménageurs particuliers ont l’interdiction formelle d’utiliser ou de mettre un véhicule terrestre à moteur à la disposition des Clients pour les aider dans leur déménagement.



    Limites de responsabilité de JEMOOVE



    Lorsque des Membres s’entendent à partir des annonces qu’ils ont publiées par l’intermédiaire de JEMOOVE sur la réalisation d’une prestation d’aide pour un déménagement, il se forme entre eux un contrat auquel JEMOOVE n’est pas partie. Ainsi, la non-exécution ou la mauvaise exécution de ce contrat entre Membres ne relève pas de la responsabilité de JEMOOVE mais de celle du Client ou du Déménageur qui n’a pas respecté ses obligations qui découlent de l’accord intervenu avec son cocontractant.



    Les Membres reconnaissent qu’ils sont donc seuls responsables de la bonne exécution des obligations qu’ils prennent entre eux (Client ou Déménageur) et qu’ils sont donc seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, et/ou dommages corporels causés entre eux, ainsi qu’à JEMOOVE et/ou à des tiers.

La responsabilité de JEMOOVE ne pourra donc pas être recherchée ni engagée dès lors que ces éventuelles demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par les Membres et les utilisateurs sur le Site ou la réalisation de prestations fournies en application d’informations communiquées par les Membres sur le Site.



    Il appartient au Client demandeur d’aide pour un déménagement de respecter les obligations légales de déclarations administratives, fiscales et sociales obligatoires découlant de l’exécution et du règlement de la prestation par les Déménageurs. De même, Il appartient au Déménageur de respecter les obligations légales et administratives afférentes à la prestation qu’ils auront accomplie, notamment leur inscription auprès de la sécurité sociale et la déclaration fiscale des revenus qu’ils percevront en règlement de l’aide qu’ils auront apportée au Client.


    7- Frais de publication



    L’Insertion par le Client d’une Annonce est gratuite, ainsi que l’offre d’aide à déménager déposée en réponse par le Déménageur.


    8- Libre choix du Déménageur par le Client



    Le Client est libre de choisir ou non l’un des Déménageurs qui aura répondu favorablement à l’Annonce.


    9- Rémunération du Déménageur



    Le tarif de la prestation est libellé en Euros.



    Le tarif demandé par le Déménageur est fixé librement. Il peut s’agir d’un tarif horaire Hors Taxe ou bien d’un tarif forfaitaire Hors Taxe pour l’ensemble de la prestation - le choix est opéré par le Déménageur avant de proposer son aide au Client.



    Le Client devra fixer à l’avance la durée estimée du déménagement et donc de la prestation du Déménageur en cas de tarif horaire Hors Taxe.



    La prestation sera versée au Déménageur par JEMOOVE après dépôt et encaissement préalable de la somme versée par le Client sur le Site et après confirmation de la bonne réalisation de la prestation.



    De convention expresse il est convenu par les Membres que les sommes reçues n'emportent pas le droit à intérêts.


    10- Paiements et frais après réservation



    Une fois que le Client et le Déménageur se sont entendus pour une mise en relation par l’intermédiaire de JEMOOVE, le Client doit verser à JEMOOVE :



    1/ des frais de commission correspondant à 10 % HT du montant de la prestation fixée entre le Client et le Déménageur, auxquels s’ajoute la TVA fixé à 20 % de ce montant.


    2/ le montant de la prestation qui devra être versée au Déménageur, une fois la prestation réalisée et conformément à l’accord intervenu entre les Membres.

Les montants que le Client doit acquitter sont payables comptant en totalité, par voie de paiement sécurisé via la société Stripe.

En aucun cas JEMOOVE ne conserve les coordonnées bancaires des Membres.



    Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par JEMOOVE.



    La preuve de la transaction financière résulte des données enregistrées par l’organisme de paiement en ligne sélectionné par JEMOOVE. Les Membres sont invités à conserver pour leur besoin personnel le ticket électronique émis par l’organisme de paiement en ligne, qui reprend tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d’autorisation bancaire.



    La mise en relation effective du Client et du Déménageur ne pourra intervenir de la part de JEMOOVE qu’après paiement effectif de l’ensemble des sommes dues par le Client.



    À quoi correspondent les frais prélevés sur chaque réservation ?



    Pour chaque réservation en ligne, une commission de 10% du montant du prix de la réservation sera prélevée par JEMOOVE au moment du paiement par le Client, sachant qu'au montant de cette commission sera ajoutée la TVA à 20%.


    Exemple : Pour un déménagement de 4h avec un Déménageur au prix horaire HT de 10 euros, les frais de réservation à la charge du client sont calculés comme suit : 4X10 euros = 40 euros + (10 % de commission x 20% de TVA) = 44,80 euros TTC.



    Le calcul des frais proposés pour chaque réservation d’un Déménageur en ligne dépend en conséquence du tarif horaire ou du tarif forfaitaire du Déménageur et de la durée totale du déménagement.


    11- Obligations fiscales et administratives des Membres



    JEMOOVE invite les Membres à effectuer des déclarations CESU (chèque emploi service universel) permettant au Client d’obtenir un crédit d’impôt de 50 % des sommes réglées (prestation et charges sociales) et à chacune des parties d’être couverte en cas d’accident car elles travaillent ainsi en toute légalité. Les démarches peuvent se faire sur Internet www.cesu.urssaf.fr. Il appartient au Client de déclarer les sommes ainsi payées au service CESU aux fins de prélèvement des charges sociales correspondantes.



    Les Membres acceptent de répondre à toute demande de JEMOOVE et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, les Membres acceptent par avance que JEMOOVE prenne unilatéralement toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension des services utilisés par le Client ou offerts par le Déménageur.



    Tout impôt ou taxe en lien avec la rémunération d’un Déménageur avec lequel le client aurait été mis en relation à partir d’une annonce publiée par les membres sur le Site sont à la charge du Client. Le Client et le Déménageur particulier sont responsables de toute déclaration auprès de l’URSSAF et/ou de toutes les autres administrations ou autorités compétentes au titre de l’emploi et de la rémunération d’un particulier suite à une mise en relation à partir d’une annonce publiée par les Membres sur le Site.

    De la même manière, le Déménageur professionnel et le Client ayant contracté s’engagent à faire toute déclaration imposée par le statut d’auto-entrepreneur aux autorités compétentes.



    JEMOOVE ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une carence du Client et/ou du Déménageur dans leurs obligations déclaratives respectives.

Pour en savoir plus dans le cas d’un déménagement effectué par un Déménageur particulier : http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87


    12- Engagements du Client



    En publiant une annonce de demande d’aide pour un déménagement, le Client s’engage à :


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    • ne renseigner que des informations exactes et véridiques concernant son identité
    • ne se créer qu’un compte unique et ne pas créer de compte Membre pour un tiers
    • décrire le plus précisément et le plus exactement possible le détail de l’aide qu’il requiert pour déménager
    • ne solliciter la réalisation de services que dans des conditions compatibles avec les règles légales applicables aux services à la personne
    • respecter les législations en vigueur, l’ordre public, les bonnes mœurs et plus généralement respecter les CGU-CGV
    • être assuré au titre de la responsabilité civile ou toute autre assurance qui serait nécessaire couvrant les dégâts et dommages corporels qu’ils pourraient causer aux tiers
    • ne faire preuve d’aucune discrimination
    • être présent au lieu et à la date et heure indiqués dans la description de son annonce
    • renseigner ses coordonnées bancaires aux fins de prélèvement des frais après mise en relation avec le Déménageur

    13- Engagements du Déménageur particulier



    Le Déménageur particulier répond en ligne et en toute liberté aux Annonces des Clients qui l’intéressent, dans le but d’apporter son aide au déménagement sollicité.

Pour être Déménageur particulier, il doit déposer librement son Profil Déménageur afin de devenir Membre du Site et avoir rempli les champs obligatoires spécifiques, puis il doit être éventuellement sélectionné par un Client.



    En choisissant de publier un Profil Déménageur, celui-ci s’engage à :


    • ne pas utiliser ou mettre un véhicule terrestre à moteur à la disposition des Clients pour les aider dans leur déménagement
    • ne renseigner que des informations exactes et véridiques concernant son identité
    • ne se créer qu’un compte unique et ne pas créer de Compte Utilisateur pour un tiers
    • décrire le plus précisément et le plus exactement possible son Profil Déménageur
    • ne proposer la réalisation de services que dans des conditions compatibles avec les règles légales applicables aux services à la personne
    • respecter les législations en vigueur, l’ordre public, les bonnes mœurs et plus généralement respecter les CGU-CGV
    • être assuré au titre de la responsabilité civile ou toute autre assurance qui serait nécessaire couvrant les dégâts et dommages corporels qu’ils pourraient causer aux tiers
    • ne faire preuve d’aucune discrimination
    • s’il est choisi par le Client, être présent au lieu et à la date et heure indiqués dans la description de l’annonce et fournir le service requis par le Client

    14- Engagements du Déménageur professionnel



    Le Déménageur professionnel répond en ligne et en toute liberté aux Annonces des Clients qui l’intéressent, dans le but d’apporter son aide au déménagement sollicité.



    Pour être Déménageur professionnel, il doit déposer librement son Profil Déménageur afin de devenir Membre du Site et avoir rempli les champs obligatoires spécifiques, puis il doit être éventuellement sélectionné par un Client.

En choisissant de publier un Profil Déménageur, celui-ci s’engage à :

    • ne pas utiliser ou mettre un véhicule terrestre à moteur à la disposition des Clients pour les aider dans leur déménagement s’il ne dispose pas d’une licence de transport
    • ne renseigner que des informations exactes et véridiques concernant son identité
    • ne se créer qu’un compte unique et ne pas créer de Compte Utilisateur pour un tiers
    • décrire le plus précisément et le plus exactement possible son Profil Déménageur
    • ne proposer la réalisation de services que dans des conditions compatibles avec les règles légales applicables aux services à la personne
    • respecter les législations en vigueur, l’ordre public, les bonnes mœurs et plus généralement respecter les CGU-CGV
    • être assuré au titre de la responsabilité civile ou toute autre assurance qui serait nécessaire couvrant les dégâts et dommages corporels qu’ils pourraient causer aux tiers
    • ne faire preuve d’aucune discrimination
    • s’il est choisi par le Client, être présent au lieu et à la date et heure indiqués dans la description de l’annonce et fournir le service requis par le Client

    15- Relations entre le Client et le Déménageur



    Pour être mis en relation avec un Déménageur, le Client doit cliquer sur le bouton « Demander son aide ! » présent sur le Profil du Déménageur souhaité. JEMOOVE adresse au Déménageur un message de notification à l'adresse électronique (e-mail) respective renseignée dans le profil du Déménageur pour lui informer de la demande d'aide émanant du Client.



    JEMOOVE attire l’attention des Clients sur le fait que sélectionner définitivement un Déménageur en cliquant sur "valider" après que le Déménageur ai postulé à l’Annonce du Client, est un engagement ferme et définitif de rémunérer le Déménageur - dans les limites prévues par le Code de la Consommation en cas de sollicitation d’un Déménageur professionnel. Cet engagement ferme se matérialise dès le moment où le Client clique sur le bouton « Valider » (le choix du Déménageur).



    Dans un délai de 24 heures à compter de cette validation par le Client, JEMOOVE adresse au Déménageur et au Client un message de notification aux adresses électroniques (e-mails) respectives renseignées dans leurs profils. JEMOOVE ne peut être tenue responsable pour la non réception de ce courrier électronique si l'adresse électronique du Client ou du Déménageur est erronée ou obsolète.


    16- Paiement et frais en cas d’annulation

    Une fois l'Annonce déposée sur la plateforme, le Client et le Déménageur peuvent se rétracter en contactant JEMOOVE par mail à [email protected] ou par téléphone au 01 76 31 03 29.

    L’annulation par le Client ou le Déménageur après confirmation de réservation :

    En cas d’annulation après confirmation de réservation imputable au Déménageur, le Client est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée.


    Lorsque l’annulation intervient avant la date du déménagement et du fait du Déménageur confirmé, les autres Déménageurs qui auraient répondu favorablement à l’offre de déménagement mais qui n’auraient pas été sélectionnés peuvent à nouveau être sélectionnés et réservés par le Client s’il le désire, conformément aux présente CGU-CGV.

    En cas d’annulation après confirmation de réservation imputable au Client :


    • Si le Client annule plus de 72 heures avant l’heure prévue du déménagement, aucun frais n’est applicable.
    • Si le Client annule entre 24 heures et 72 heures avant l’heure prévue du déménagement, des frais d’annulation correspondant au montant des frais de commission payés lors de l’enregistrement sont dus à JEMOOVE. En conséquence, le Client sera remboursé de la somme payée diminuée du montant de ces frais de commission.
    • Si le Client annule moins de 24 heures avant l’heure prévue du déménagement, des frais d’annulation correspondant au montant des frais de commission payé lors de l’enregistrement sont dus à JEMOOVE et le Déménageur perçoit un dédommagement de 50% du montant du reversement du Client. En conséquence, le Client sera remboursé du solde soit la somme payée diminuée du montant des frais de commission et du dédommagement du Déménageur.
    • Si le Client annule à compter de l’heure prévue du déménagement ou bien s’il ne se manifeste pas au lieu de rendez-vous à l’heure convenue, le Déménageur perçoit un dédommagement de 100% du reversement du Client et les frais de commission sont dus à JEMOOVE. En conséquence, le Client ne percevra aucun remboursement.

    17- Notation des prestations fournies par les Déménageurs particuliers

    Afin de rendre la sélection des Déménageurs particuliers la plus pertinente possible, JEMOOVE a mis en place un système d’appréciation et d’évaluation des Déménageurs particuliers. En devenant Membre, les Déménageurs particuliers acceptent expressément ce système de référence et d’évaluation par les Clients.

    Les Clients sont ainsi invités à mentionner sur le profil d’un Déménageur particulier leur niveau de satisfaction sur le bon déroulement des prestations de services afin d’informer les autres Membres si le Déménageur particulier concerné est une personne fiable et de qualité.

    Tous propos injurieux, calomnieux, diffamants ou toute autre propos répréhensible à l’encontre d’un Déménageur particulier sera interdite sous peine de poursuites éventuelles de la part du Déménageur particulier visé et sous peine d’exclusion du site de l’auteur de ces propos par JEMOOVE.


    18- Paiement du Déménageur après déroulement normal de la prestation

    Le Client et le Déménageur particulier disposent d'un délai de 7 jours (sept jours calendaires) pour confirmer expressément à JEMOOVE que la prestation a bien été effectuée. A l'issue de ce délai, et en l'absence de confirmation ou de contestation par le Client et le Déménageur particulier, JEMOOVE considère que la confirmation de la bonne exécution de la prestation par le Déménageur particulier est implicite.

    A compter de cette confirmation expresse ou tacite, le Déménageur particulier dispose d'un crédit exigible sur son Compte Utilisateur. Ce crédit correspond au montant payé par le Client pour sa rémunération.

    JEMOOVE transmet alors un ordre de paiement dans les 8 jours ouvrés qui suivent après la mise à disposition sur le profil du Déménageur particulier des sommes concernées.

    A cet effet, le Déménageur particulier renseigne comme demandé lors de la création de son profil sur le site JEMOOVE les informations permettant la réception d’argent via virement, à savoir :

    • Les informations bancaires présentes sur son Relevé d'Identité Bancaire

    Et/ou

    • L’adresse mail d’un compte PayPal

    Ces informations sont exclusivement à renseigner par le membre sur la page « Mon profil » > « Préférences de versement ».

    Aucun paiement ne pourra intervenir en faveur du Déménageur particulier sur un compte qui n'aura pas été ouvert à son nom.

    En aucun cas, JEMOOVE ne versera la somme due autrement que par virement, excluant tout paiement en numéraire ou par chèque.

    JEMOOVE n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard du Déménageur particulier d'un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par le Client venait à devoir être reversée notamment en cas d'opposition sur le moyen de paiement ou d'utilisation frauduleuse. Le Déménageur particulier s'oblige à restituer à JEMOOVE à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d'un tel incident de paiement.


    19- Droit applicable – Langue

    Les présentes CGU-CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

    Les présentes CGU-CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.


    20- Gestion des litiges

    Si aucune solution n'est trouvée au litige opposant un Client et un Déménageur particulier, JEMOOVE se réserve le droit de retenir les sommes payées par le Client jusqu'à l’intervention d’un accord amiable entre le Client et le Déménageur particulier ou une décision judiciaire définitive.

    Cette rétention des sommes litigieuses par JEMOOVE ne portera pas intérêt.

    Tous les litiges auxquels pourraient être soumis les opérations réalisées en application des présentes CGU-CGV, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues de façon amiable entre les parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

    Les parties sont informées qu'elles peuvent en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation (C. consomation art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

    Toutefois, en cas de conflit entre les utilisateurs, JEMOOVE pourra se rapprocher de chacune des parties afin de tenter de trouver une issue amiable à leur différend.